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Lois et règlements
P-17.1
- Loi sur la Cour des successions
Article 31
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Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Effet des lettres
31
Les lettres d’homologation d’un testament et les lettres d’administration produisent leur effet partout dans la province.
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