Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Article 30
Versions de la disposition

Texte intégral
Lettres en vigueur jusqu’à leur révocation
30Les lettres d’homologation d’un testament et les lettres d’administration accordées par la Cour demeurent en vigueur jusqu’à leur révocation.