Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral
Endroit de la demande des lettres
29Toute personne qui désire obtenir des lettres d’homologation d’un testament ou des lettres d’administration peut les demander au greffe des successions de la circonscription judiciaire où le défunt, au moment de son décès, avait sa résidence ou au greffe de la circonscription dans laquelle les biens du défunt sont situés.