Versions de la disposition

Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Interdiction concernant une action portant sur un legs

27La Cour ne peut accueillir une action portant sur un legs ou le partage du solde net d’une succession.

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