Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Administration de la succession de personnes décédées
26Le curateur public peut indifféremment être chargé d’administrer la succession de personnes décédées avant ou après le jour de sa nomination.
2005, ch. P-26.5, art. 29
Administration de la succession de personnes décédées
26Le curateur public peut indifféremment être chargé d’administrer la succession de personnes décédées avant ou après le jour de sa nomination.
2005, c.P-26.5, art.29
Administration de la succession de personnes décédées
26L’Administrateur public peut indifféremment être chargé d’administrer la succession de personnes décédées avant ou après le jour de sa nomination.