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Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

18Abrogé : 2005, ch. P-26.5, art. 29

2005, ch. P-26.5, art. 29

2008-06-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

18Abrogé : 2005, c.P-26.5, art.29

2005, c.P-26.5, art.29

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Nomination de l’Administrateur public

18(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un Administrateur public.

18(2)Avant d’entrer en fonctions, l’Administrateur public doit prêter serment de remplir fidèlement les devoirs de sa charge; il demeure en fonctions tant qu’il n’est pas remplacé.

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