Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Texte intégral
Classement et conservation des documents
15Un greffier classe et conserve la copie originale de tout testament ayant fait l’objet d’octroi de lettres d’homologation ou de lettres d’administration accompagnées du testament; il classe et conserve également tout autre document dont la Cour a été saisie, le tout sous réserve des règles.