Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Article 14
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Texte intégral
Heures ouvrables des greffes des successions
14(1)Dans le présent article, « jour férié » désigne,
a) un jour férié suivant la définition de la Loi d’interprétation;
b) le samedi;
c) tout autre jour qui est férié dans les services publics de la province.
14(2)Les greffes des successions doivent ouvrir chaque jour de 9h30 à 16h30, sauf pendant les jours fériés.