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Lois et règlements
P-17.1
- Loi sur la Cour des successions
Article 13
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Le registraire et les registraires adjoints sont d’office greffiers
13
Le registraire et les registraires adjoints de la Cour sont d’office greffiers pour chaque circonscription judiciaire.
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