Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Actions dans l’exercice des fonctions réputées convenables
12.1Lorsqu’une personne nommée à titre de greffier en vertu de l’article 12 a, avant l’entrée en vigueur du présent article, et
a) avant que la nomination visée au paragraphe 12(1) n’ait été effectuée, ou
b) avant que les prescriptions du paragraphe 12(5) n’aient été observées,
exercé ou été présumée exercer les fonctions, pouvoirs et attributions de greffier prescrits par la présente loi et ses règlements, les actions de cette personne dans l’exercice ou l’exercice présumé de ces fonctions, pouvoirs et attributions sont confirmées et sont réputées avoir été convenablement exécutées.
1988, ch. 35, art. 1
Actions dans l’exercice des fonctions réputées convenables
12.1Lorsqu’une personne nommée à titre de greffier en vertu de l’article 12 a, avant l’entrée en vigueur du présent article, et
a) avant que la nomination visée au paragraphe 12(1) n’ait été effectuée, ou
b) avant que les prescriptions du paragraphe 12(5) n’aient été observées,
exercé ou été présumée exercer les fonctions, pouvoirs et attributions de greffier prescrits par la présente loi et ses règlements, les actions de cette personne dans l’exercice ou l’exercice présumé de ces fonctions, pouvoirs et attributions sont confirmées et sont réputées avoir été convenablement exécutées.
1988, c.35, art.1