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Lois et règlements

P-17.1 - Loi sur la Cour des successions

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

IMPÔT PAYABLE EN VERTU
DE L’ARTICLE 75.1

1Aux fins de l’alinéa 75.1(1)a), pour chaque octroi de lettres d’homologation ou de lettres d’administration qui ne sont pas accordées à des fins spéciales ou restreintes, des lettres supplémentaires d’homologation ou des lettres d’administration de bonis non administratis, lorsque la valeur de la succession ou de la partie soumise à l’administration

	a) ne dépasse pas 5 000 $..............		25 $

	b) dépasse 5 000 $, mais ne dépasse pas 10 000 $..............		50 $

	c) dépasse 10 000 $, mais ne dépasse pas 15 000 $..............		75 $

	d) dépasse 15 000 $, mais ne dépasse pas 20 000 $..............		100 $

	e) dépasse 20 000 $, la somme de 5 $ pour chaque 1 000 $ ou fraction de 1 000 $.

2Aux fins de l’alinéa 75.1(1)b), pour chaque approbation des comptes, comprenant les services qui s’y rattachent, lorsque le montant du capital et du revenu

	a) ne dépasse pas 20 000 $..............		40 $

	b) dépasse 20 000 $, la somme de 2 $ pour chaque 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ de la valeur du capital et du revenu.

1999, ch. 29, art. 7

2006-12-31 Afficher le document à cette date

ANNEXE A

IMPÔT PAYABLE EN VERTU
DE L’ARTICLE 75.1

	a) ne dépasse pas 5 000 $..............		25 $

	b) dépasse 5 000 $, mais ne dépasse pas 10 000 $..............		50 $

	c) dépasse 10 000 $, mais ne dépasse pas 15 000 $..............		75 $

	d) dépasse 15 000 $, mais ne dépasse pas 20 000 $..............		100 $

	e) dépasse 20 000 $, la somme de 5 $ pour chaque 1 000 $ ou fraction de 1 000 $.

2Aux fins de l’alinéa 75.1(1)b), pour chaque approbation des comptes, comprenant les services qui s’y rattachent, lorsque le montant du capital et du revenu

	a) ne dépasse pas 20 000 $..............		40 $

	b) dépasse 20 000 $, la somme de 2 $ pour chaque 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ de la valeur du capital et du revenu.