Inspection des organismes de formation
7(1)Le Ministre peut, à toute heure raisonnable, entrer dans les lieux utilisés par l’organisme de formation
a)
pour observer les méthodes d’enseignement utilisées dans le cadre du programme de formation professionnelle,
b)
pour inspecter les lieux et l’équipement utilisé par l’organisme de formation et vérifier les livres comptables et registres ainsi que tous les prospectus, brochures et autres documents servant à dispenser l’enseignement ou à faire de la publicité pour l’organisme de formation, et
c)
pour déterminer s’il y a conformité à la présente loi et aux règlements.
7(2)Aux fins d’une inspection et d’une vérification en vertu de l’alinéa (1)
b), le Ministre peut exiger de l’organisme de formation qu’elle mette à sa disposition les livres comptables et registres ainsi que toutes les prospectus, brochures et autres documents servant à dispenser l’enseignement ou à faire de la publicité pour l’organisme de formation.
1969, ch. 20, art. 7; 1996, ch. 71, art. 10; 2001, ch. 23, art. 6