6.7(1)Un étudiant, ou le tiers qui a acquitté pour le compte de celui-ci ses frais de scolarité, peut demander au Ministre au moyen de la formule qu’il lui fournit de lui accorder l’indemnité prévue à l’alinéa 6.41(5)a) ou b).

6.7(2)Le Ministre peut exiger de l’étudiant ou du tiers qui lui a demandé de lui accorder l’indemnité prévue à l’alinéa 6.41(5)a) ou b) qu’il lui fournisse les renseignements jugés nécessaires à l’appui de la demande.

6.7(1)Un étudiant, ou le tiers qui a acquitté les frais de scolarité pour le compte de l’étudiant, peut, au moyen de la formule fournie par la Société, demander auprès de la Société à être indemnisé en vertu des alinéas 6.4(5)a) ou b).

6.7(2)La Société peut exiger d’un étudiant ou du tiers qui a demandé auprès de la Société à être indemnisé en vertu des alinéas 6.4(5)a) ou b), qu’il lui fournisse les renseignements qu’elle juge nécessaires pour appuyer la demande.

6.7(1)Un étudiant, ou le tiers qui a acquitté les frais de scolarité pour le compte de l’étudiant, peut, au moyen de la formule fournie par la Société, demander auprès de la Société à être indemnisé en vertu des alinéas 6.4(5)a) ou b).

6.7(2)La Société peut exiger d’un étudiant ou du tiers qui a demandé auprès de la Société à être indemnisé en vertu des alinéas 6.4(5)a) ou b), qu’il lui fournisse les renseignements qu’elle juge nécessaires pour appuyer la demande.