Lois et règlements

P-16.1 - Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé

Article 6.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Confidentialité
6.1Le programme d’études et les états financiers d’un organisme de formation obtenus par le Ministre en vertu de la présente loi sont confidentiels et celui-ci ne peut les divulguer ni en permettre la divulgation sauf si
a) l’organisme de formation duquel le programme de formation et les états financiers ont été obtenus ou auquel ils se rattachent consent par écrit à leur divulgation,
b) la divulgation est nécessaire pour les fins d’une poursuite relative à une infraction à la présente loi ou aux règlements, ou
c) la divulgation est requise pour les fins d’une enquête en vertu de l’article 7.
1996, ch. 71, art. 9; 2001, ch. 23, art. 3
Confidentialité
6.1Le programme d’études et les états financiers d’un organisme de formation obtenus par le Ministre en vertu de la présente loi sont confidentiels et celui-ci ne peut les divulguer ni en permettre la divulgation sauf si
a) l’organisme de formation duquel le programme de formation et les états financiers ont été obtenus ou auquel ils se rattachent consent par écrit à leur divulgation,
b) la divulgation est nécessaire pour les fins d’une poursuite relative à une infraction à la présente loi ou aux règlements, ou
c) la divulgation est requise pour les fins d’une enquête en vertu de l’article 7.
1996, c.71, art.9; 2001, c.23, art.3