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Lois et règlements

P-16.1 - Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Demande d’enregistrement ou de renouvellement

4Une demande d’enregistrement ou de renouvellement d’enregistrement est établie au moyen d’une formule fournie par le Ministre.

1969, ch. 20, art. 4; 1996, ch. 71, art. 6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Demande d’enregistrement ou de renouvellement

4Une demande d’enregistrement ou de renouvellement d’enregistrement est établie au moyen d’une formule fournie par le Ministre.

1969, c.20, art.4; 1996, c.71, art.6

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