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Lois et règlements

P-16.1 - Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Enregistrement de personnes ou organismes de formation professionnelle

2Nulle personne ou organisme, constitué ou non en corporation, ne peut offrir ou s’engager à offrir un programme de formation professionnelle à moins que cette personne ou organisme ne soit enregistré en vertu de la présente loi.

1969, ch. 20, art. 2; 1996, ch. 71, art. 4

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Enregistrement de personnes ou organismes de formation professionnelle

1969, c.20, art.2; 1996, c.71, art.4

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Article 2
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