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Lois et règlements
P-16.1
- Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé
Article 1.1
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Date d'entrée en vigueur
2015-02-01
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Application de la Loi
1.1
La présente loi ne s’applique pas
a
)
à une université à charte du Canada,
b
)
à un programme d’études offert par un ministère du gouvernement du Canada ou d’une province,
b.1
)
à un programme d’études offert par le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB),
b.2
)
à un programme d’études offert par le New Brunswick Community College (NBCC),
c
)
à une école publique établie en vertu de toute loi de la Législature,
d
)
à une personne ou un organisme exempté par règlement de la définition « organisme de formation », ou
e
)
à un programme de formation professionnelle exempté par règlement.
1996, ch. 71, art. 3; 2010, ch. N-4.05, art. 58
2010-05-29
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Application de la Loi
1.1
La présente loi ne s’applique pas
a
)
à une université à charte du Canada,
b
)
à un programme d’études offert par un ministère du gouvernement du Canada ou d’une province,
b.1
)
à un programme d’études offert par le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB),
b.2
)
à un programme d’études offert par le New Brunswick Community College (NBCC),
c
)
à une école publique établie en vertu de toute loi de la Législature,
d
)
à une personne ou un organisme exempté par règlement de la définition « organisme de formation », ou
e
)
à un programme de formation professionnelle exempté par règlement.
1996, c.71, art.3; 2010, c.N-4.05, art.58
2006-12-31
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Application de la Loi
1.1
La présente loi ne s’applique pas
a
)
à une université à charte du Canada,
b
)
à un programme d’études offert par un ministère du gouvernement du Canada ou d’une province,
c
)
à une école publique établie en vertu de toute loi de la Législature,
d
)
à une personne ou un organisme exempté par règlement de la définition « organisme de formation », ou
e
)
à un programme de formation professionnelle exempté par règlement.
1996, c.71, art.3
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