Lois et règlements

P-16.1 - Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé

Texte intégral
Champ d’application de la loi
12Les dispositions et prescriptions de la présente loi et de son règlement complètent toutes les dispositions et prescriptions établies par toute autre loi générale ou particulière ou en vertu de celle-ci; aucun examen tenu et aucun certificat ou document délivré en vertu de la présente loi ou de son règlement ne doit être considéré comme répondant aux dispositions ou prescriptions établies par toute autre loi générale ou particulière ou en application de celle-ci en ce qui concerne la tenue d’examens ou la délivrance de certificats ou documents en vertu d’une telle loi.
1969, ch. 20, art. 12
Champ d’application de la loi
12Les dispositions et prescriptions de la présente loi et de son règlement complètent toutes les dispositions et prescriptions établies par toute autre loi générale ou particulière ou en vertu de celle-ci; aucun examen tenu et aucun certificat ou document délivré en vertu de la présente loi ou de son règlement ne doit être considéré comme répondant aux dispositions ou prescriptions établies par toute autre loi générale ou particulière ou en application de celle-ci en ce qui concerne la tenue d’examens ou la délivrance de certificats ou documents en vertu d’une telle loi.
1969, c.20, art.12