Versions de la disposition

Lois et règlements

P-16.1 - Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Représentants du Ministre

10.1Le Ministre peut désigner des personnes pour le représenter.

1996, ch. 71, art. 13

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Représentants du Ministre

10.1Le Ministre peut désigner des personnes pour le représenter.

1996, c.71, art.13

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)