24.01(1)Un agent de la paix peut saisir un véhicule hors route et le faire mettre en fourrière si le conducteur du véhicule hors route qui est tenu d’être assuré en vertu de la présente loi est incapable de produire une carte d’assurance responsabilité automobile valide délivrée par un assureur relativement au véhicule hors route.

24.01(2)Un agent de la paix peut saisir un véhicule hors route et le faire mettre en fourrière s’il a des motifs de croire que le conducteur du véhicule hors route conduit ou a conduit en contravention de l’article 19.1, 19.2, 19.3 ou 20 ou de l’alinéa 24(1)a).

24.01(3)Un agent de la paix peut saisir un véhicule hors route et le faire mettre en fourrière s’il a des motifs de croire que le conducteur du véhicule hors route conduit ou a conduit en contravention de l’article19.31.

24.01(4)Un véhicule hors route qui a été mis en fourrière en vertu du présent article doit être remis sans délai en la garde du registraire.

24.01(1)Un agent de la paix peut saisir un véhicule hors route et le faire mettre en fourrière si le conducteur du véhicule hors route qui est tenu d’être assuré en vertu de la présente loi est incapable de produire une carte d’assurance responsabilité automobile valide délivrée par un assureur relativement au véhicule hors route.

24.01(2)Un agent de la paix peut saisir un véhicule hors route et le faire mettre en fourrière s’il a des motifs de croire que le conducteur du véhicule hors route conduit ou a conduit en contravention de l’article 19.1, 19.2, 19.3 ou 20.

24.01(3)Un agent de la paix peut saisir un véhicule hors route et le faire mettre en fourrière s’il a des motifs de croire que le conducteur du véhicule hors route conduit ou a conduit en contravention de l’article19.31.

24.01(4)Un véhicule hors route qui a été mis en fourrière en vertu du présent article doit être remis sans délai en la garde du registraire.

24.01(1)Un agent de la paix peut saisir un véhicule hors route et le faire mettre en fourrière si le conducteur du véhicule hors route qui est tenu d’être assuré en vertu de la présente loi est incapable de produire une carte d’assurance responsabilité automobile valide délivrée par un assureur relativement au véhicule hors route.

24.01(2)Un agent de la paix peut saisir un véhicule hors route et le faire mettre en fourrière s’il a des motifs de croire que le conducteur du véhicule hors route conduit ou a conduit en contravention de l’article 19.1, 19.2, 19.3 ou 20.

24.01(3)Un agent de la paix peut saisir un véhicule hors route et le faire mettre en fourrière s’il a des motifs de croire que le conducteur du véhicule hors route conduit ou a conduit en contravention de l’article19.31.

24.01(4)Un véhicule hors route qui a été mis en fourrière en vertu du présent article doit être remis sans délai en la garde du registraire.