Lois et règlements

O-0.5 - Loi sur les langues officielles

Texte intégral
Langues de la Législature
6Le français et l’anglais sont les langues officielles de la Législature et chacun a le droit d’employer la langue officielle de son choix dans les débats et les travaux de l’Assemblée législative et de ses comités.