Lois et règlements

O-0.5 - Loi sur les langues officielles

Texte intégral
Secrétariat aux langues officielles
2023, ch. 10, art. 1
5.01Est créé au sein du ministère des Affaires intergouvernementales le Secrétariat aux langues officielles, qui :
a) participe à l’élaboration, à l’examen, au suivi et à l’évaluation du plan de mise en application visé à l’article 5.1;
b) rédige le rapport visé au paragraphe 5.1(5);
c) évalue en continu la présente loi et recommande des modifications à celle-ci;
d) conseille les institutions sur les mesures à prendre pour se conformer à la présente loi et répondre aux besoins des deux communautés linguistiques;
e) fournit un appui aux employés des institutions et des services publics afin que les politiques linguistiques de la province soient respectées;
f) entreprend des initiatives de sensibilisation du public, y compris une consultation régulière des parties prenantes des deux communautés linguistiques, afin d’encourager le respect, la compréhension et la communication entre celles-ci;
g) exerce toute autre fonction que lui confie le premier ministre.
2023, ch. 10, art. 1