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Lois et règlements

O-0.5 - Loi sur les langues officielles

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

47(1)La présente loi, à l’exception de l’article 43, entre en vigueur le 5 août 2002.

47(2)L’article 43 entre en vigueur le 1er avril 2003.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

47(1)La présente loi, à l’exception de l’article 43, entre en vigueur le 5 août 2002.

47(2)L’article 43 entre en vigueur le 1er avril 2003.

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