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Lois et règlements

O-0.5 - Loi sur les langues officielles

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Nomination de traducteurs officiels

44Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer les traducteurs officiels nécessaires afin qu’un tribunal puisse s’acquitter des responsabilités qui lui ont été conférées en vertu de la présente loi.

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