Lois et règlements

O-0.5 - Loi sur les langues officielles

Texte intégral
Protection contre les représailles
43.1Il est interdit d’exercer des représailles contre un plaignant ou d’en ordonner l’exercice du fait qu’il a déposé de bonne foi une plainte auprès du commissaire ou collaboré à l’enquête que prévoit la présente loi.
2013, ch. 38, art. 1