43.01(1)Le commissaire peut déléguer par écrit à toute personne tout pouvoir que lui confère la présente loi, sauf ceux de déléguer des pouvoirs et de rédiger un rapport en application de la présente loi.

43.01(2)Par dérogation au paragraphe (1), si le commissaire se trouve placé en situation de conflit d’intérêts relativement à une affaire qui lui a été soumise, il peut déléguer par écrit à toute personne tout pouvoir relatif à cette affaire, y compris celui de rédiger un rapport, mais non celui de déléguer.

43.01(3)La personne se présentant comme exerçant le pouvoir du commissaire au titre de la délégation prévue au paragraphe (1) ou (2) produit sur demande une preuve de son autorité.