Lois et règlements

O-0.5 - Loi sur les langues officielles

Texte intégral
Révision de la Loi
42(1)Le premier ministre procède à la révision de la présente loi, la révision devant être terminée au plus tard le 31 décembre 2031.
42(2)Une révision visée au paragraphe (1) s’effectue en la forme et de la manière prescrites par règlement.
2013, ch. 38, art. 1; 2023, ch. 10, art. 1
Révision de la Loi
42(1)Le premier ministre entreprend la révision de la présente loi, laquelle doit être terminée au plus tard le 31 décembre 2021.
42(2)Une révision visée au paragraphe (1) s’effectue en la forme et de la manière prescrites par règlement.
2013, ch. 38, art. 1
Révision de la Loi
42(1)Le Premier ministre doit, au plus tard le 31 décembre 2012, entamer une révision de la présente loi.
42(2)Une révision visée au paragraphe (1) s’effectue en la forme et de la manière prescrites par règlement.