Versions de la disposition

Lois et règlements

O-0.5 - Loi sur les langues officielles

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

41Toute commission de services régionaux à laquelle s’appliquent les articles 39 et 40 est tenue d’offrir les services et les communications prescrits par règlement dans les deux langues officielles.

2012, ch. 44, art. 15

2013-01-01 Afficher le document à cette date

Communications et services

2012, c.44, art.15

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Communications et services

41Les commissions d’aménagement et les commissions de gestion des déchets solides auxquelles s’appliquent les articles 39 et 40, sont tenues d’offrir, dans les deux langues officielles, les services et les communications prescrits par règlement.