40Toute commission de services régionaux dont le territoire géographique comprend une municipalité ou une cité à laquelle s’appliquent les paragraphes 35(1) ou (2) est assujettie aux obligations qu’impose l’article 41, indépendamment du pourcentage visé à l’article 39.
40Toute commission de services régionaux dont le territoire géographique comprend une municipalité ou une cité à laquelle s’appliquent les paragraphes 35(1) ou (2) est assujettie aux obligations qu’impose l’article 41, indépendamment du pourcentage visé à l’article 39.
40Une commission d’aménagement ou une commission de gestion des déchets solides dont le territoire comprend une cité ou une municipalité à laquelle s’appliquent les paragraphes 35(1) ou (2), le cas échéant, est assujettie aux obligations de l’article 41 sans égard au pourcentage visé à l’article 39.