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Lois et règlements

O-0.5 - Loi sur les langues officielles

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

36Les municipalités et les cités visées aux paragraphes 35(1), (2) ainsi qu’à l’article 37 sont tenues d’offrir, dans les deux langues officielles, les services et les communications prescrits par règlement.

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