Versions de la disposition

Lois et règlements

O-0.5 - Loi sur les langues officielles

Date d'entrée en vigueur

2014-10-15 Afficher le document à cette date

26Les articles 24 et 25 n’ont pas pour effet d’interdire le prononcé, dans une seule langue officielle, d’une décision ou de l’exposé des motifs auquel cas la décision n’est pas invalide pour autant.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Le prononcé d’une décision

26Les articles 24 et 25 n’ont pas pour effet d’interdire le prononcé, dans une seule langue officielle, d’une décision ou de l’exposé des motifs auquel cas la décision n‘est pas invalide pour autant.