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O-0.5 - Loi sur les langues officielles

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

17Chacun a le droit d’employer la langue officielle de son choix dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux, y compris toute procédure, pour les plaidoiries et dans les actes de procédure qui en découlent.

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