Versions de la disposition

Lois et règlements

O-0.5 - Loi sur les langues officielles

Date d'entrée en vigueur

2013-12-31 Afficher le document à cette date

Publication obligatoire dans la Gazette royale

13Les règles, ordonnances, décrets en conseil et proclamations dont la publication dans la Gazette royale est requise sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Publication obligatoire dans la Gazette royale

13Les règles, ordonnances, décrets en conseil et proclamations dont la publication dans la Gazette royale est requise sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles,.