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Lois et règlements

O-0.5 - Loi sur les langues officielles

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-12-05 Afficher le document à cette date

Lois de la Législature

12Les lois de la Législature sont corédigées, imprimées et publiées dans les deux langues officielles.

2013, ch. 38, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Lois de la Législature

12Les lois de la Législature sont imprimées et publiées dans les deux langues officielles.

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