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Lois et règlements
O-0.2
- Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail
Article 48
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Date d'entrée en vigueur
2020-01-01
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Délai de prescription
48
Est irrecevable la poursuite intentée pour infraction à la présente loi plus de deux ans après le dernier en date des jours suivants :
a
)
le jour où a eu lieu la présumée infraction;
b
)
le jour où la Commission prend connaissance de la présumée infraction.
1990, ch. 22, art. 36; 2019, ch. 38, art. 19
2015-01-01
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Délai de prescription
48
Les procédures relatives à une infraction à la présente loi doivent être commencées dans un délai d’un an après la date à laquelle l’infraction a été commise.
1990, ch. 22, art. 36
2006-12-31
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Délai de prescription
48
Les procédures relatives à une infraction à la présente loi doivent être commencées dans un délai d’un an après la date à laquelle l’infraction a été commise.
1990, c.22, art.36
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