Lois et règlements

O-0.2 - Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Responsable de l’application de la Loi
4(1)Abrogé : 1994, ch. 70, art. 5
4(2)Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernement du Canada ou avec d’autres provinces, ou des gouvernements locaux, les accords qu’il juge nécessaires ou utiles pour l’application de la présente loi.
4(3)Abrogé : 1994, ch. 70, art. 5
1991, ch. 63, art. 7; 1994, ch. 70, art. 5; 2005, ch. 7, art. 55; 2017, ch. 20, art. 121; 2022, ch. 32, art. 2
Responsable de l’application de la Loi
4(1)Abrogé : 1994, ch. 70, art. 5
4(2)Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernement du Canada ou avec d’autres provinces, ou des gouvernements locaux, les accords qu’il juge nécessaires ou utiles pour l’application de la présente loi.
4(3)Abrogé : 1994, ch. 70, art. 5
1991, ch. 63, art. 7; 1994, ch. 70, art. 5; 2005, ch. 7, art. 55; 2017, ch. 20, art. 121
Responsable de l’application de la Loi
4(1)Abrogé : 1994, ch. 70, art. 5
4(2)Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernement du Canada ou avec d’autres provinces, ou des municipalités ou des communautés rurales, les accords qu’il juge nécessaires ou utiles pour l’application de la présente loi.
4(3)Abrogé : 1994, ch. 70, art. 5
1991, ch. 63, art. 7; 1994, ch. 70, art. 5; 2005, ch. 7, art. 55
Responsable de l’application de la Loi
4(1)Abrogé : 1994, c.70, art.5
4(2)Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernement du Canada ou avec d’autres provinces, ou des municipalités ou des communautés rurales, les accords qu’il juge nécessaires ou utiles pour l’application de la présente loi.
4(3)Abrogé : 1994, c.70, art.5
1991, c.63, art.7; 1994, c.70, art.5; 2005, c.7, art.55