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Lois et règlements
O-0.2
- Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail
Article 33
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Date d'entrée en vigueur
2022-06-10
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Interdictions
33
Nul ne peut
a
)
gêner ni retarder un agent dans l’exercice des pouvoirs ou fonctions que lui confèrent la présente loi ou les règlements;
b
)
donner sciemment de faux renseignements à un agent dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi ou les règlements;
c
)
s’abstenir de produire un certificat ou document qu’il est tenu de produire en application de la présente loi ou des règlements; ni
d
)
empêcher un salarié de comparaître devant un agent ou d’être interrogé par lui.
2022, ch. 32, art. 25
2006-12-31
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Interdictions
33
Nul ne peut
a
)
gêner ni retarder un agent dans l’exercice des pouvoirs ou fonctions que lui confèrent la présente loi ou les règlements;
b
)
donner sciemment de faux renseignements à un agent dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi ou les règlements;
c
)
s’abstenir de produire un certificat ou document qu’il est tenu de produire en application de la présente loi ou des règlements; ni
d
)
empêcher un salarié de comparaître devant un agent ou d’être interrogé par lui.
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