a) que l’exploitant ou le foyer de soins ne satisfait pas aux exigences de la présente loi et des règlements;

b) que l’exploitant d’un foyer de soins enfreint une disposition de la présente loi ou des règlements;

c) que l’exploitant fait défaut de respecter les conditions et modalités auxquelles est sujet le permis;

d) qu’une personne a fait une déclaration fausse lors de la demande du permis ou d’un renouvellement de celui-ci ou dans tout rapport, document ou renseignement devant être fourni en vertu de la présente loi ou des règlements ou de toute autre loi ou règlement applicable à un foyer de soins; ou

e) que l’exploitant opère un foyer de soins d’une façon préjudiciable à la santé, à la sécurité et au bien-être des pensionnaires.