Lois et règlements

N-11 - Loi sur les foyers de soins

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdiction de transférer un permis
6(1)Un permis ne peut faire l’objet d’un transfert.
Avis de changement des dirigeants ou administrateur d’une corporation
6(2)Lorsque le titulaire d’un permis est une corporation, le titulaire d’un permis donne avis au Directeur par écrit de tout changement des dirigeants ou des administrateurs d’une corporation dans les quinze jours de ce changement.