Versions de la disposition

Lois et règlements

N-11 - Loi sur les foyers de soins

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Devoir d’afficher le permis

5Le titulaire d’un permis doit en tout temps afficher son permis dans un endroit bien en vue au foyer de soins.

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