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Lois et règlements
N-11
- Loi sur les foyers de soins
Article 32
Versions de la disposition
Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Entrée en vigueur
32
La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entrera en vigueur à une date qui sera fixée par proclamation.
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