Versions de la disposition

Lois et règlements

N-11 - Loi sur les foyers de soins

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Modifications corrélatives

31La Loi modifiant la Loi sur la santé, chapitre 24 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est abrogée.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)