3(1)Nul ne peut constituer en corporation une compagnie dont les fins, ou l’un des objets, sont de mettre sur pied, d’exploiter ou d’opérer un foyer de soins, sans avoir obtenu au préalable l’approbation écrite du Ministre.

3(2)Nul ne peut mettre sur pied, exploiter ou opérer un foyer de soins sans détenir un permis.

3(3)À moins d’être titulaire d’un permis, nul ne doit utiliser les mots foyers de soins ou des mots semblables au sujet de quelques locaux que ce soit.