28(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi s’applique à tous les foyers de soins de la province, qu’il soient mis sur pied avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, et tout permis délivré à un foyer de soins en vertu de la Loi sur la santé et valide et encore en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, est réputé être un permis délivré en vertu de la présente loi et être sujet aux conditions et modalités auxquelles est sujet un permis délivré en vertu de la présente loi.

28(2)Sous réserve des conditions et modalités qu’il juge appropriées, et indéfiniment ou pour le temps qu’il juge approprié, le Ministre peut soustraire à l’application de l’ensemble ou de l’une quelconque des dispositions de la présente loi ou des règlements un foyer de soins existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui est exploité conformément aux lois de la province d’alors.