Lois et règlements

N-11 - Loi sur les foyers de soins

Texte intégral
Les dispositions de la Loi sur les foyers de soins ont priorité en cas de conflit avec une autre loi
26.1Lorsqu’il existe, relativement aux conseils d’administration des foyers de soins exploités dans un but non lucratif, un conflit entre les dispositions de la présente loi ou des règlements établis en vertu de la présente loi et les dispositions de toute autre loi de la Législature, de règlements établis en vertu d’une telle loi ou d’un instrument de constitution en corporation, ou encore, de règlements administratifs d’un foyer de soins exploité dans un but non lucratif, la présente loi et ses règlements l’emportent.
1988, c.69, art.1