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Lois et règlements
N-11
- Loi sur les foyers de soins
Article 26
Versions de la disposition
Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Dossiers doivent être mis à la disposition sur demande
26
Tout dossier devant être tenu en vertu de la présente loi ou des règlements doit être mis à la disposition du Ministre sur demande.
0
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