Approbation des règlements administratifs par le Ministre
25.1Un règlement administratif d’un foyer de soins fonctionnant sur une base non lucrative qui se rapporte à toute matière relativement à laquelle le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à établir des règlements en vertu de la présente loi n’entre en vigueur que lorsqu’il est approuvé par le Ministre.