Restrictions relativement à l’addition ou à la modification d’un bâtiment ou des installations
24Sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du Ministre, nul ne doit ajouter un bâtiment ou des installations à un foyer de soins, ni modifier en tout ou en partie les installations ou bâtiments affectés au service d’un foyer de soins, à moins qu’il n’en résulte aucune augmentation des coûts continus d’exploitation et que le coût en capital ne soit inférieur à dix mille dollars.