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Lois et règlements
N-11
- Loi sur les foyers de soins
Article 23
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Aide financière
23
(1)
Le Ministre peut, conformément aux règlements fournir de l’aide financière aux personnes nécessiteuses pensionnaires dans un foyer de soins titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi.
23
(2)
Pour les fins du présent article, « personne nécessiteuse » désigne une personne incapable de subvenir à ses propres besoins.
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