Lois et règlements

N-11 - Loi sur les foyers de soins

Texte intégral
Responsable de l’application de la Loi
2(1)Le Ministre est chargé de l’application et de l’exécution de la présente loi et peut désigner toute personne pour le représenter.
2(2)Un directeur du service des foyers de soins est nommé conformément à la Loi sur la Fonction publique.